Droits de donation

Tous les 15 ans. Les donations consenties depuis moins de 15 ans par la même personne au même bénéficiaire s’additionnent : elles consomment l’abattement puis les premières tranches du barème (art. 784 du CGI). Passé ce délai, l’abattement se reconstitue en totalité. Montants 2026, par donateur : 100 000 € pour un enfant ou un ascendant, 31 865 € pour un petit-enfant, 5 310 € pour un arrière-petit-enfant, 80 724 € pour un époux ou un partenaire de PACS, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, aucun dans les autres cas, et 159 325 € de plus pour une personne handicapée. Deux parents peuvent ainsi transmettre 200 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits.

Vous donnez le bien en conservant l’usufruit : vous en gardez l’usage ou les revenus, le bénéficiaire en reçoit la nue-propriété. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété, fixée selon votre âge au jour de la donation (art. 669 du CGI) : 40 % de la valeur de 41 à 50 ans, 50 % de 51 à 60 ans, 60 % de 61 à 70 ans, 70 % de 71 à 80 ans, 80 % de 81 à 90 ans. À votre décès, l’usufruit s’éteint et le bénéficiaire devient plein propriétaire sans droits supplémentaires, même si le bien a pris de la valeur (art. 1133), à condition que la donation, régulière, ait été consentie plus de trois mois avant le décès (art. 751). La donation d’un bien immobilier se fait devant notaire.

Oui. Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G du CGI) est une exonération distincte, qui se cumule avec l’abattement de 100 000 € comme avec ceux des petits-enfants, des arrière-petits-enfants, des neveux et nièces et des personnes handicapées. Un parent de moins de 80 ans peut donc donner 131 865 € sans droits à un enfant majeur, soit 263 730 € si les deux parents donnent. Ce don n’est pas rappelé : il ne consomme ni l’abattement ni les tranches du barème pour les donations suivantes. Il se renouvelle tous les 15 ans et le bénéficiaire doit le déclarer dans le mois.

Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 790 A bis du CGI). Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendant, chaque oncle ou tante) peut donner jusqu’à 100 000 € sans droits à chaque bénéficiaire, dans la limite de 300 000 € reçus par bénéficiaire, si la somme sert dans les six mois à acheter un logement neuf ou en VEFA, ou à financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale dont le bénéficiaire est propriétaire. Le logement doit rester sa résidence principale pendant cinq ans (ou, pour un achat, être loué comme résidence principale hors de son foyer fiscal). L’exonération se cumule avec l’abattement et le don familial. Des amendements au projet de loi de finances pour 2027 proposent de le prolonger : jusqu’au 30 juin 2027, avec des conditions modifiées, pour celui adopté en commission des finances de l’Assemblée nationale, jusqu’en 2030 pour un autre. Aucun n’est voté en séance au 16 octobre 2026.

En principe le bénéficiaire (art. 1712 du CGI). L’acte peut prévoir que le donateur les prend à sa charge : selon l’administration, ce paiement n’est pas considéré comme un supplément de donation. Les droits se paient à l’enregistrement : par l’intermédiaire du notaire pour un acte notarié, obligatoire pour une donation immobilière, une donation-partage ou une donation entre époux, ou avec la déclaration pour un don manuel de somme d’argent.