Assurance-vie et transmission

Par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré (art. 990 I du CGI). Un enfant désigné sur trois contrats de son père dispose de 152 500 € au total ; il bénéficie d'un autre abattement de 152 500 € sur les contrats de sa mère. Le bénéficiaire indique à chaque assureur, sur l'honneur, les abattements déjà appliqués. Au-delà, le prélèvement est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis de 31,25 %.

Ils relèvent de l'article 757 B du CGI. Seules les primes versées sont taxées, après un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires et tous les contrats de l'assuré ; les gains qu'elles ont produits sont exonérés. Le solde s'ajoute à la part de succession de chaque bénéficiaire et supporte les droits selon le lien de parenté, après l'abattement personnel commun à la succession (100 000 € pour un enfant). Si le capital versé au titre de ces primes leur est inférieur (baisse des unités de compte, rachats partiels), les droits portent sur ce capital ; lorsque le contrat comporte aussi des versements avant 70 ans, cette limite ne joue que s'il est globalement en perte.

Ni prélèvement de l'article 990 I ni droits de succession, quel que soit l'âge des versements (art. 796-0 bis et 990 I du CGI). Restent dus les prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains qui n'y ont pas encore été soumis, en pratique ceux des unités de compte. Un frère ou une sœur bénéficie de la même exonération s'il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (art. 796-0 ter).

Pas sur le plan civil : le capital versé à un bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession (art. L. 132-12 du code des assurances) et n'est soumis ni au rapport ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur (art. L. 132-13). Sur le plan fiscal, il suit ses propres règles, sauf les primes versées après 70 ans au-delà de 30 500 €, ajoutées à la part de succession de chaque bénéficiaire. Sans bénéficiaire désigné, le capital revient à la succession (art. L. 132-11).

Oui. L'abattement de 152 500 € de l'article 990 I est distinct des abattements de donation et de succession : un enfant peut recevoir de chaque parent 100 000 € en donation tous les 15 ans (art. 779 et 784 du CGI), un don familial de sommes d'argent de 31 865 € sous conditions d'âge (art. 790 G), puis le capital de l'assurance-vie. Seule exception : les primes versées après 70 ans partagent l'abattement personnel avec la succession et avec les donations de moins de 15 ans, rappelées fiscalement.